1. Combien de rencontres la préparation au mariage civil de CAP MARIAGE comprend-elle ?
Cette préparation au mariage civil propose deux rencontres, une en groupe, une plus personnelle avec un couple référent de CAP MARIAGE. Ces deux rencontres peuvent également se tenir en visioconférence.
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2. La préparation au mariage CAP MARIAGE est-elle payante ?
La préparation au mariage civil par CAP MARIAGE est gratuite. Cependant, les couples bénéficiaires peuvent apporter une contribution volontaire, par exemple sous forme d’un don déductible fiscalement (reçu fiscal ad hoc).
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3. Quelles questions se poser avant de se marier ?
Les rencontres CAP MARIAGE vous invitent à réfléchir et à partager avec d’autres couples notamment sur les sujets suivants :
- Quelles sont les raisons qui nous poussent à nous marier ?
- Est-ce que le mariage permettra à notre couple de vivre mieux ?
- Est-ce que le mariage apportera à notre couple plus de reconnaissance ?
- Quelle signification cet engagement a-t-il pour notre couple et quel message voulons-nous donner à notre entourage avec la personnalisation de la cérémonie ?
- Avons-nous suffisamment échangé sur nos projets à court, moyen et long terme : Nouvelle situation professionnelle, héritage de nos familles, achats immobiliers, emprunts, famille recomposée, décision de vie à l’étranger, etc.
- Comment envisageons-nous la famille ?
- Quel message voulons-nous donner à notre entourage en personnalisant notre cérémonie ?
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4. Une mairie peut-elle refuser de marier un couple homosexuel ?
L’officier d’état-civil ne peut refuser de marier un couple pour le simple fait que les deux « à marier » sont de même sexe. Le refus du mariage ne peut se faire que pour des raisons qui sont exactement les mêmes que pour les couples hétérosexuels.
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5. Comment se déroule la cérémonie à la mairie ?
Voici les étapes de la cérémonie du mariage civil, qui seront abordées lors des rencontres CAP MARIAGE de préparation :
- L’accueil par l’officier d’état-civil
- La lecture de 5 articles du Code civil relatifs au mariage et à la famille
- L’échange des consentements
- L’existence éventuelle d’un contrat de mariage
- La lecture de l’acte de mariage
- La signature des registres et la remise du livret de famille
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6. Comment personnaliser ma cérémonie ?
Vous pouvez enrichir votre cérémonie, en vous organisant avec l’élu qui vous marie par : un mot / discours d’accueil ; de la musique ou du chant ; un livret avec le déroulement de la cérémonie remis à chacun des invités ; la lecture d’un texte choisi ; des paroles personnelles pour la remise éventuelle des alliances ; une intervention de vos témoins.
Mais attention, dans les grandes villes la cérémonie doit tenir en 15 à 20 minutes en raison de la succession des mariages le samedi. Le mariage peut aussi se faire un autre jour de la semaine, à voir avec le service état-civil.
Il est souhaitable que vous rencontriez l’élu qui vous marie auparavant. Cet échange préliminaire vous permettra de donner les informations sur vous-mêmes, vos familles et vos témoins, pour que le discours du maire soit personnalisé et plus chaleureux. Si cette rencontre n’est pas possible, vous vous recommandons de lui adresser un courrier.
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7. Quelles sont les différences entre MARIAGE / PACS / CONCUBINAGE ?
En France, voici les principales différences entre le mariage, le PACS (Pacte civil de solidarité) et le concubinage :
Mariage :
- Le mariage est un engagement officiel et solennel entre deux personnes devant l'État et éventuellement devant un officier religieux.
- Il offre une reconnaissance légale et sociale complète.
- Les époux ont des devoirs et des droits définis par la loi, tels que la solidarité financière, la protection sociale et les droits successoraux.
- En cas de séparation, le divorce est nécessaire et doit être prononcé par un juge.
PACS (Pacte civil de solidarité) :
- Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.
- Il offre une reconnaissance légale limitée par rapport au mariage.
- Les partenaires bénéficient de certains droits sociaux, fiscaux et successoraux, mais ces droits sont moins étendus que ceux du mariage.
- En cas de séparation, le PACS peut être dissous par une déclaration conjointe ou par décision unilatérale, sans nécessiter une procédure judiciaire.
Concubinage :
- Le concubinage désigne une relation de fait entre deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées ni pacsées.
- Il n'implique pas d'engagement officiel ni de reconnaissance légale particulière.
- Les partenaires n'ont pas de droits et d'obligations spécifiques liés au statut de concubinage.
- En cas de séparation, il n'y a pas de formalités légales spécifiques à suivre.
Il est important de noter que le mariage et le PACS offrent une reconnaissance légale plus complète que le concubinage en France. Cela se traduit par des droits et des devoirs spécifiques ainsi que des avantages sociaux, fiscaux et successoraux plus importants. Le choix entre ces statuts dépend des souhaits et des besoins des partenaires, ainsi que des protections juridiques qu'ils souhaitent établir pour leur relation.
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8. Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?
Selon l’article 1393 du code civil « Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu’ils entendent se marier sous l’un des régimes prévus au présent code ». Le mariage est un acte juridique engageant le logement de la famille, les dépenses courantes, la solidarité pour les dettes, la propriété des biens. Le régime matrimonial est choisi par les époux dans le cadre du contrat de mariage ou lors du mariage. Sinon le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique.
À côté du régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, le Code civil français prévoit trois autres régimes matrimoniaux : la séparation de biens, la communauté universelle et la participation aux acquêts. Chacun de ces régimes nécessite un contrat de mariage, et peut être aménagé au moyen de diverses clauses, ce qui multiplie encore le nombre de régimes matrimoniaux ouverts aux époux.
Après en avoir parlé lors de la réunion CAP MARIAGE, avez-vous examiné votre situation de façon à retenir le régime le mieux adapté ?
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9. Dois-je faire appel à un notaire pour mon contrat de mariage
Si vous optez pour un Contrat, celui-ci est de la responsabilité exclusive d’un notaire.
Il est fortement conseillé de consulter un notaire avant le mariage pour déterminer quel régime matrimonial serait le plus adapté à votre situation, que vous reteniez un contrat ou non.
Par défaut, en vous mariant, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique.
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