comparaison mariage-concubinage-PACS

Ce tableau permet de mettre en évidence les principaux éléments de comparaison entre ces 3 statuts

MARIAGE CONCUBINAGE PACS
CONDITIONS DE CONCLUSION – 2 personnes physiques , même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France à condition qu’elles soient  âgées d’au moins 18 ans (sauf dérogation pour motifs graves donnée par le procureur de la République)

NB cas d’empêchement au mariage si lien de proche parenté ou alliance avec le futur conjoint ou si déjà marié en France ou à l’étranger

Le mariage résulte d’une célébration en mairie

= union libre

Il faut 3 éléments :
– 2 personnes physiques

une vie commune

Stabilité et continuité de la relation même si elles ne sont pas de nationalité française

pas d’âge minimum sous réserve du respect des dispositions protectrices des mineurs

La preuve d’un concubinage résulte de la délivrance d’un certificat en mairie

– 2 personnes physiques
– pas de condition de nationalité– 18 ans

– n’étant pas sous tutelle

– application délicate pour les majeurs sous curatelle

– n’étant pas parents ni alliés proches (parent, enfant, frère et sœur…)

n’étant pas marié ni déjà lié par un PACS

Le PACS résulte d’une convention enregistrée soit au tribunal d’Instance soit chez un notaire

LOGEMENT (résidence principale)

. Droit au bail (locations)

Le bail appartient à l’un ou l’autre des époux quelque soit le régime matrimonial

En cas d’abandon du domicile  ou de décès d’un des époux, le survivant conserve le droit au bénéfice du  bail : COTITULARITE de plein droit

En cas d’abandon du domicile ou de décès de l’un des concubins, le bail est transféré au concubin notoire* vivant avec lui depuis au moins une année

(notoire : concubinage stable, connu et continu)

Pas de cotitularité. Si les concubins étaient tous les 2 titulaires du bail, le concubin restant seul, conserve le droit au bénéfice du bail de plein droit

Idem que le concubinage
. Si un seul est propriétaire

de son vivant

 

 

 

 

 

 

après son décès

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dispositions protectrices :

Pas de vente du logement familial sans l’accord des deux conjoints

Jouissance gratuite d’une année avec le mobilier sans versement d’indemnité aux héritiers

Si partage des biens de la succession, le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement avec le mobilier s’il l’habitait

Pas de protection particulière

Pendant la vie des concubins

Pas de protection particulière sauf si dispositions testamentaires

Pas de protection particulière

Pendant la vie des partenaires

Jouissance gratuite d’une année sauf privation par testament

Attribution préférentielle du logement si le testament le prévoit

MARIAGE CONCUBINAGE PACS
PATRIMOINE Règles dépendant du régime matrimonial.

Exemple 1 :

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts :

tous les biens acquis  pendant le mariage sont communs sauf ceux acquis à titre gratuit (héritage, donation).

Exemple 2 :

Séparation de biens

Pas de biens communs ; indivision sur les biens acquis ensemble.

Biens propres à chaque époux pour biens reçus par succession ou donation

Idem aux époux en séparation de biens : Chaque concubin est propriétaire des biens qu’il achète seul ou qui lui sont légués ou donnés. Régime de séparation de biens applicables à défaut de précision

Les biens dont les partenaires ne peuvent justifier de la propriété exclusive sont réputés indivis pour moitié.

SUCCESSION / DONATION Si enfant d’un même mariage : ¼ TP ou tout en usufruit

Si enfant de mariages différents : ¼ TP(pas d’usufruit)

NB : sauf si donation entre époux pour faire des aménagements

Aucune vocation successorale entre les concubins.

Pour hériter, il faut être désigné par le testament.

Idem comme pour le concubinage
FISCALITE DES SUCCESSIONS ET DONATIONS Successions : exonération complète pour le conjoint survivant

Donations pendant le mariage : Droits progressifs allant de  5 % à 45% après un abattement de 80.724 €.

Si le concubin est héritier, (disposition testamentaire) il n’a droit qu’à  un abattement de 1 594 € (ne joue pas pour les donations), le taux des droits de succession est de 60%. Successions : exonération des successions entre partenaires d’un PACS si un testament a été établi

Donations entre vifs : Droits progressifs allant de  5 % à 45% après un abattement de 80.724 €.

MARIAGE CONCUBINAGE PACS
IMPOT SUR LE REVENU Imposition commune par foyer. Souvent plus favorable que les déclarations distinctes. Permet d’atténuer la progressivité de l’impôt. Déclarations et impositions distinctes Imposition commune.

Des règles  particulières sont cependant applicables dans certaines situations.

ISF Imposition commune sauf si résidence séparée Imposition commune des concubins notoires Imposition commune
DROITS SOCIAUX ET PENSION DE RETRAITE Le conjoint est automatiquement considéré comme ayant-droit pour l’assurance maladie

Pension de réversion pour le conjoint survivant ou l’ex- conjoint divorcé (au prorata de la durée du mariage dissous)Le cas échéant une allocation veuvage.

Le concubin  a les mêmes droits que le conjoint, pour l’assurance maladie si les conditions de charge effective et de vie commune sont remplies (preuve à fournir)

Pas de pension de réversion pour le concubin survivant.

Pas d’allocation veuvage.

Le partenaire a les mêmes droits que le conjoint, pour l’assurance maladie si la condition de charge effective est remplie

Pas de pension de réversion

Pour le  partenaire survivant  pas d’allocation veuvage.

SEPARATION -DISSOLUTION Décès ou divorce Pas de procédure particulière

Décès

Mariage des concubins

Décision commune (déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d’instance)

Décision unilatérale signifiée à l’autre par voie d’huissier

(l’huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d’instance) le PACS est rompu 3 mois après la signification

Mariage avec le partenaire ou un tiers (même procédure que la rupture à l’initiative d’un des partenaires mais le PACS prend fin à la date du mariage)

Décès

selon code civil mai 2013
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