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Les Régimes Matrimoniaux

 

 

 

Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire.

A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté.

La communauté légale réduite aux acquêts

Chaque époux conserve ses biens propres – y compris les héritages et donations – acquis avant le mariage.
En revanche, les biens acquis et les revenus durant le mariage sont communs. 
La communauté est tenue du paiement des dettes contractées par un époux au cours du mariage.

En l’absence de contrat de mariage, c’est ce régime matrimonial qui s’appliquera.  
Si vous souhaitez adopter un autre régime, vous devez le faire devant un notaire et choisir entre les régimes reconnus en France.

 

La séparation de biens

Chacun de époux conserve ses biens personnels, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage. 
Les dettes contractées par un époux n'engagent pas son conjoint, à l'exception de celles qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

 

La participation aux acquêts

Ce régime est équivalent au principe de séparation des biens pendant la durée du mariage.

En revanche en cas de séparation, l’époux qui s’est le moins enrichi pourra bénéficier d’une part de l’enrichissement de l’autre (après un calcul entre la valeur des biens propres au moment du mariage et celle au moment de la dissolution du mariage) ;

 

La communauté universelle

Dans laquelle l’ensemble des biens, meubles et immeubles sont communs aux deux époux.

 

Le régime matrimonial peut être révisé. Cette révision peut être réalisée devant le notaire. En cas de présence d’enfants mineurs ou en cas de désaccord des enfants majeurs, le changement de régime doit être homologué par jugement.

Source et liens : Justice.fr

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