Mariage-PACS-concubinage

Questions à se poser avant de se marier Projet de couple Pour être heureux à deux Mariage-PACS-concubinage Les régimes matrimoniaux

Comparaison Mariage | PACS | Concubinage

Les lois et fiscalités pouvant changer, les informations ci-après peuvent évoluer.
Le site justice.fr gouvernemental est une bonne référence.

	MARIAGE	PACS	CONCUBINAGE (union libre)
Conditions de conclusion	Deux personnes physiques , même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France à condition d’être âgées d’au moins 18 ans (sauf dérogation pour motifs graves donnée par le procureur de la République). NB : pas de mariage possible si lien de proche parenté ou alliance avec le futur conjoint ou si déjà marié en France ou à l’étranger. Le mariage résulte d’une célébration en mairie	Deux personnes physiques pas de condition de nationalité 18 ans n’étant pas sous tutelle application délicate pour les majeurs sous curatelle n’étant pas parents ni alliés proches (parent, enfant, frère et sœur…) n’étant pas marié ni déjà lié par un PACS. Le PACS résulte d’une convention enregistrée soit à la mairie, soit chez un notaire	Union de fait. Il faut 3 éléments : deux personnes physiques une vie commune Stabilité et continuité de la relation même si elles ne sont pas de nationalité française pas d’âge minimum sous réserve du respect des dispositions protectrices des mineurs. Aucune démarche particulière. La preuve d’un concubinage résulte de la délivrance d’un certificat en mairie
Régime matrimonial	Choix entre 4 régimes matrimoniaux: la communauté légale réduite aux acquêts (mariage sans contrat) la séparations des biens (contrat) la participation aux acquêts (contrat) la communauté universelle (contrat)	Choix entre 2 régimes de PACS : la séparations des biens (régime par défaut) l'indivision, la possession commune de tous les biens acquis pendant le PACS pour moitié ou au prorata de l'investissement de chacun des partenaires.	Union libre : aucun choix de régime
Obligations personnelles	Des obligations réciproques : vie commune ; secours ; assistance ; contributions aux charges du mariage.	Des obligations réciproques exclusivement entre les partenaires : vie commune ; aide matérielle (loyer, nourriture...) ; assistance.	Aucune obligation entre concubins, ni envers les membres de la famille du concubin.
Logement (résidence principale)	Le bail appartient à l’un ou l’autre des époux quelque soit le régime matrimonial	En cas d’abandon du domicile ou de décès de l’un des pacsés, le bail est transféré au pacsé vivant avec lui depuis au moins une année	En cas d’abandon du domicile ou de décès de l’un des concubins, le bail est transféré au concubin notoire* vivant avec lui depuis au moins une année notoire : concubinage stable, connu et continu*
Droit au bail (locations)	En cas d’abandon du domicile ou de décès d’un des époux, le survivant conserve le droit au bénéfice du bail : COTITULARITE de plein droit	Pas de cotitularité. Si les pacsés étaient tous les deux titulaires du bail, le pacsé restant seul, conserve le droit au bénéfice du bail de plein droit	Pas de cotitularité. Si les concubins étaient tous les deux titulaires du bail, le concubin restant seul, conserve le droit au bénéfice du bail de plein droit
Si un seul est propriétaire – de son vivant	Pas de vente du logement familial sans l’accord des deux conjoints	Pas de protection particulière pendant la vie des pacsés	Pas de protection particulière pendant la vie des concubins
Si un seul est propriétaire – après son décès	Jouissance gratuite d’une année avec le mobilier sans versement d’indemnité aux héritiers. Si partage des biens de la succession, le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement avec le mobilier s’il l’habitait.	Jouissance gratuite d’une année sauf privation par testament. Attribution préférentielle du logement si le testament le prévoit.	Pas de protection particulière sauf si dispositions testamentaires.
Patrimoine	Règles dépendant du régime matrimonial. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts : tous les biens acquis pendant le mariage sont communs sauf ceux acquis à titre gratuit (héritage, donation). Séparation de biens : Pas de biens communs ; indivision sur les biens acquis ensemble. Biens propres à chaque époux pour biens reçus par succession ou donation.	Régime de séparation de biens applicables à défaut de précision. Les biens dont les partenaires ne peuvent justifier de la propriété exclusive sont réputés indivis pour moitié.	Idem aux époux en séparation de biens : Chaque concubin est propriétaire des biens qu’il achète seul ou qui lui sont légués ou donnés.
Filiation	Pour les mariages de sexe différent : présomption de paternité du mari. Pour les mariage de même sexe : la filiation d'un enfant ne peut être établie à l'égard de 2 hommes ou 2 femmes.	Aucun lien de filiation ne peut être fondé sur le PACS. La filiation paternelle ne peut être établie que par reconnaissance ou par action judiciaire.	Aucun lien de filiation ne peut être fondé sur le concubinage. La filiation paternelle ne peut être établie que par reconnaissance ou par action judiciaire.
Adoption	Autorisée après deux ans de mariage sous certaines conditions. Pas de durée pour adopter l'enfant de son conjoint.	Deux partenaires ne peuvent pas adopter complètement un enfant. L'adoption peut être exercée personnellement par l'un des partenaires.	Deux concubins ne peuvent pas adopter conjointement un enfant. L'adoption peut être exercée personnellement par l'un des partenaires.
Succession / Donation	Si enfant d’un même mariage : ¼ pleine propriété ou tout en usufruit. Si enfant de mariages différents : ¼ pleine propriété (pas d’usufruit) NB : sauf si donation entre époux pour faire des aménagements	Aucune vocation successorale entre les pacsés. Pour hériter, il faut être désigné par le testament.	Aucune vocation successorale entre les concubins. Pour hériter, il faut être désigné par le testament.
Dettes	Principe de solidarité des dettes entre époux	Solidarité exclusivement pour les dettes liées à la vie courante et au logement même si un seul partenaire est titulaire du bail.	Aucune solidarité des dettes
Fiscalité des successions et donations	Successions : exonération complète pour le conjoint survivant. Donations pendant le mariage : Droits progressifs allant de 5 % à 45% après un abattement de 80.724 €.	Successions : exonération des successions entre partenaires d’un PACS si un testament a été établi. Donations entre vifs : Droits progressifs allant de 5 % à 45% après un abattement de 80.724 €.	Si le concubin est héritier (disposition testamentaire) : abattement de 1 594 € (ne joue pas pour les donations). Le taux des droits de succession est de 60%.
Impôt sur le revenu	Imposition commune par foyer. Souvent plus favorable que les déclarations distinctes. Permet d’atténuer la progressivité de l’impôt.	Imposition commune. Des règles particulières sont cependant applicables dans certaines situations.	Déclarations et impositions distinctes.
IFI	Imposition commune sauf si résidence séparée.	Imposition commune.	Imposition commune des concubins notoires.
Droits sociaux et pension de retraite	Le conjoint est automatiquement considéré comme ayant-droit pour l’assurance maladie. Pension de réversion pour le conjoint survivant ou l’ex- conjoint divorcé (au prorata de la durée du mariage dissous). Le cas échéant une allocation veuvage.	Le partenaire a les mêmes droits que le conjoint, pour l’assurance maladie si la condition de charge effective est remplie. Pas de pension de réversion. Pour le partenaire survivant pas d’allocation veuvage.	Le concubin a les mêmes droits que le conjoint, pour l’assurance maladie si les conditions de charge effective et de vie commune sont remplies (preuve à fournir). Pas de pension de réversion pour le concubin survivant. Pas d’allocation veuvage.
Séparation / Dissolution	Décès ou divorce.	Décision unilatérale signifiée à l’autre par voie d’huissier. L’huissier adresse une copie de la signification à la mairie ayant enregistré le PACS. Le PACS est rompu 3 mois après la signification Mariage avec le partenaire ou un tiers (même procédure que la rupture à l’initiative d’un des partenaires mais le PACS prend fin à la date du mariage) Décès	Pas de procédure particulière. Décès Mariage des concubins