Les lois et fiscalités pouvant changer, les informations ci-après peuvent évoluer.
Le site justice.fr gouvernemental est une bonne référence.
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MARIAGE |
PACS |
CONCUBINAGE (union libre) |
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Conditions de conclusion |
Deux personnes physiques , même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France à condition d’être âgées d’au moins 18 ans (sauf dérogation pour motifs graves donnée par le procureur de la République).
Le mariage résulte d’une célébration en mairie |
Le PACS résulte d’une convention enregistrée soit à la mairie, soit chez un notaire |
Union de fait. Il faut 3 éléments :
pas d’âge minimum sous réserve du respect des dispositions protectrices des mineurs. Aucune démarche particulière. La preuve d’un concubinage résulte de la délivrance d’un certificat en mairie |
Régime matrimonial |
Choix entre 4 régimes matrimoniaux:
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Choix entre 2 régimes de PACS :
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Union libre : aucun choix de régime |
Obligations personnelles |
Des obligations réciproques : vie commune ; secours ; assistance ; contributions aux charges du mariage. |
Des obligations réciproques exclusivement entre les partenaires : vie commune ; aide matérielle (loyer, nourriture...) ; assistance. |
Aucune obligation entre concubins, ni envers les membres de la famille du concubin. |
Logement (résidence principale) |
Le bail appartient à l’un ou l’autre des époux quelque soit le régime matrimonial |
En cas d’abandon du domicile ou de décès de l’un des pacsés, le bail est transféré au pacsé vivant avec lui depuis au moins une année |
En cas d’abandon du domicile ou de décès de l’un des concubins, le bail est transféré au concubin notoire* vivant avec lui depuis au moins une année |
Droit au bail (locations) |
En cas d’abandon du domicile ou de décès d’un des époux, le survivant conserve le droit au bénéfice du bail : COTITULARITE de plein droit |
Pas de cotitularité. Si les pacsés étaient tous les deux titulaires du bail, le pacsé restant seul, conserve le droit au bénéfice du bail de plein droit |
Pas de cotitularité. Si les concubins étaient tous les deux titulaires du bail, le concubin restant seul, conserve le droit au bénéfice du bail de plein droit |
Si un seul est propriétaire |
Pas de vente du logement familial sans l’accord des deux conjoints |
Pas de protection particulière pendant la vie des pacsés |
Pas de protection particulière pendant la vie des concubins |
Si un seul est propriétaire |
Jouissance gratuite d’une année avec le mobilier sans versement d’indemnité aux héritiers. Si partage des biens de la succession, le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement avec le mobilier s’il l’habitait. |
Jouissance gratuite d’une année sauf privation par testament. Attribution préférentielle du logement si le testament le prévoit. |
Pas de protection particulière sauf si dispositions testamentaires. |
Patrimoine |
Règles dépendant du régime matrimonial. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts : tous les biens acquis pendant le mariage sont communs sauf ceux acquis à titre gratuit (héritage, donation). Séparation de biens : Pas de biens communs ; indivision sur les biens acquis ensemble. Biens propres à chaque époux pour biens reçus par succession ou donation. |
Régime de séparation de biens applicables à défaut de précision.
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Idem aux époux en séparation de biens : Chaque concubin est propriétaire des biens qu’il achète seul ou qui lui sont légués ou donnés. |
Filiation |
Pour les mariages de sexe différent : présomption de paternité du mari. Pour les mariage de même sexe : la filiation d'un enfant ne peut être établie à l'égard de 2 hommes ou 2 femmes. |
Aucun lien de filiation ne peut être fondé sur le PACS. La filiation paternelle ne peut être établie que par reconnaissance ou par action judiciaire. |
Aucun lien de filiation ne peut être fondé sur le concubinage. La filiation paternelle ne peut être établie que par reconnaissance ou par action judiciaire. |
Adoption |
Autorisée après deux ans de mariage sous certaines conditions. Pas de durée pour adopter l'enfant de son conjoint. |
Deux partenaires ne peuvent pas adopter complètement un enfant. L'adoption peut être exercée personnellement par l'un des partenaires. |
Deux concubins ne peuvent pas adopter conjointement un enfant. L'adoption peut être exercée personnellement par l'un des partenaires. |
Succession / Donation |
Si enfant d’un même mariage : ¼ pleine propriété ou tout en usufruit. Si enfant de mariages différents : ¼ pleine propriété (pas d’usufruit) NB : sauf si donation entre époux pour faire des aménagements |
Aucune vocation successorale entre les pacsés. Pour hériter, il faut être désigné par le testament. |
Aucune vocation successorale entre les concubins. Pour hériter, il faut être désigné par le testament. |
Dettes | Principe de solidarité des dettes entre époux | Solidarité exclusivement pour les dettes liées à la vie courante et au logement même si un seul partenaire est titulaire du bail. | Aucune solidarité des dettes |
Fiscalité des successions et donations |
Successions : exonération complète pour le conjoint survivant. Donations pendant le mariage : Droits progressifs allant de 5 % à 45% après un abattement de 80.724 €. |
Successions : exonération des successions entre partenaires d’un PACS si un testament a été établi. Donations entre vifs : Droits progressifs allant de 5 % à 45% après un abattement de 80.724 €. |
Si le concubin est héritier (disposition testamentaire) : abattement de 1 594 € (ne joue pas pour les donations). Le taux des droits de succession est de 60%. |
Impôt sur le revenu |
Imposition commune par foyer. Souvent plus favorable que les déclarations distinctes. Permet d’atténuer la progressivité de l’impôt. |
Imposition commune. Des règles particulières sont cependant applicables dans certaines situations. |
Déclarations et impositions distinctes. |
IFI |
Imposition commune sauf si résidence séparée. |
Imposition commune. |
Imposition commune des concubins notoires. |
Droits sociaux et pension de retraite |
Le conjoint est automatiquement considéré comme ayant-droit pour l’assurance maladie. Pension de réversion pour le conjoint survivant ou l’ex- conjoint divorcé (au prorata de la durée du mariage dissous). Le cas échéant une allocation veuvage. |
Le partenaire a les mêmes droits que le conjoint, pour l’assurance maladie si la condition de charge effective est remplie. Pas de pension de réversion. Pour le partenaire survivant pas d’allocation veuvage. |
Le concubin a les mêmes droits que le conjoint, pour l’assurance maladie si les conditions de charge effective et de vie commune sont remplies (preuve à fournir). Pas de pension de réversion pour le concubin survivant. Pas d’allocation veuvage. |
Séparation / Dissolution |
Décès ou divorce. |
Décision unilatérale signifiée à l’autre par voie d’huissier. L’huissier adresse une copie de la signification à la mairie ayant enregistré le PACS. Le PACS est rompu 3 mois après la signification Mariage avec le partenaire ou un tiers (même procédure que la rupture à l’initiative d’un des partenaires mais le PACS prend fin à la date du mariage) Décès |
Pas de procédure particulière. Décès Mariage des concubins |