– 2 personnes physiques , même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France à condition d’être âgées d’au moins 18 ans (sauf dérogation pour motifs graves donnée par le procureur de la République)
NB : pas de mariage possible si lien de proche parenté ou alliance avec le futur conjoint ou si déjà marié en France ou à l’étranger.
Le mariage résulte d’une célébration en mairie
– 2 personnes physiques
– pas de condition de nationalité– 18 ans– n’étant pas sous tutelle- application délicate pour les majeurs sous curatelle– n’étant pas parents ni alliés proches (parent, enfant, frère et sœur…) n’étant pas marié ni déjà lié par un PACS. Le PACS résulte d’une convention enregistrée soit à la mairie soit chez un notaire
= union libre
Il faut 3 éléments :
– 2 personnes physiques
une vie commune
Stabilité et continuité de la relation même si elles ne sont pas de nationalité française
pas d’âge minimum sous réserve du respect des dispositions protectrices des mineurs. La preuve d’un concubinage résulte de la délivrance d’un certificat en mairie
MARIAGE
PACS
CONCUBINAGE
Logement (résidence principale)
Le bail appartient à l’un ou l’autre des époux quelque soit le régime matrimonial
En cas d’abandon du domicile ou de décès de l’un des pacsés, le bail est transféré au pacsé vivant avec lui depuis au moins une année
En cas d’abandon du domicile ou de décès de l’un des concubins, le bail est transféré au concubin notoire* vivant avec lui depuis au moins une année
(notoire : concubinage stable, connu et continu)
Droit au bail (locations)
En cas d’abandon du domicile ou de décès d’un des époux, le survivant conserve le droit au bénéfice du bail : COTITULARITE de plein droit
Pas de cotitularité. Si les pacsés étaient tous les 2 titulaires du bail, le pacsé restant seul, conserve le droit au bénéfice du bail de plein droit
Pas de cotitularité. Si les concubins étaient tous les 2 titulaires du bail, le concubin restant seul, conserve le droit au bénéfice du bail de plein droit
Si un seul est propriétaire
– de son vivant
Dispositions protectrices :
Pas de vente du logement familial sans l’accord des deux conjoints
Pas de protection particulière pendant la vie des pacsés
Pas de protection particulière pendant la vie des concubins
Si un seul est propriétaire
– après son décès
Jouissance gratuite d’une année avec le mobilier sans versement d’indemnité aux héritiers.
Si partage des biens de la succession, le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement avec le mobilier s’il l’habitait.
Jouissance gratuite d’une année sauf privation par testament.
Attribution préférentielle du logement si le testament le prévoit.
Pas de protection particulière sauf si dispositions testamentaires.
MARIAGE
PACS
CONCUBINAGE
Patrimoine
Règles dépendant du régime matrimonial.
Exemple 1 :
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts :
tous les biens acquis pendant le mariage sont communs sauf ceux acquis à titre gratuit (héritage, donation).
Exemple 2 :
Séparation de biens
Pas de biens communs ; indivision sur les biens acquis ensemble.
Biens propres à chaque époux pour biens reçus par succession ou donation.
Régime de séparation de biens applicables à défaut de précision.
Les biens dont les partenaires ne peuvent justifier de la propriété exclusive sont réputés indivis pour moitié.
Idem aux époux en séparation de biens : Chaque concubin est propriétaire des biens qu’il achète seul ou qui lui sont légués ou donnés.
MARIAGE
PACS
CONCUBINAGE
Succession / Donation
Si enfant d’un même mariage : ¼ PP:pleine propriété ou tout en usufruit
Si enfant de mariages différents : ¼ PP:pleine propriété (pas d’usufruit)
NB : sauf si donation entre époux pour faire des aménagements
Aucune vocation successorale entre les pacsés.
Pour hériter, il faut être désigné par le testament.
Aucune vocation successorale entre les concubins.
Pour hériter, il faut être désigné par le testament.
MARIAGE
PACS
CONCUBINAGE
Fiscalité des successions et donations
Successions : exonération complète pour le conjoint survivant.
Donations pendant le mariage : Droits progressifs allant de 5 % à 45% après un abattement de 80.724 €.
Successions : exonération des successions entre partenaires d’un PACS si un testament a été établi.
Donations entre vifs : Droits progressifs allant de 5 % à 45% après un abattement de 80.724 €.
Si le concubin est héritier, (disposition testamentaire) il n’a droit qu’à un abattement de 1 594 € (ne joue pas pour les donations), le taux des droits de succession est de 60%.
Impôt sur le revenu
Imposition commune par foyer. Souvent plus favorable que les déclarations distinctes. Permet d’atténuer la progressivité de l’impôt.
Imposition commune.
Des règles particulières sont cependant applicables dans certaines situations.
Déclarations et impositions distinctes.
ISF
Imposition commune sauf si résidence séparée.
Imposition commune.
Imposition commune des concubins notoires.
MARIAGE
PACS
CONCUBINAGE
Droits sociaux et pension de retraite
Le conjoint est automatiquement considéré comme ayant-droit pour l’assurance maladie.
Pension de réversion pour le conjoint survivant ou l’ex- conjoint divorcé (au prorata de la durée du mariage dissous). Le cas échéant une allocation veuvage.
Le partenaire a les mêmes droits que le conjoint, pour l’assurance maladie si la condition de charge effective est remplie.
Pas de pension de réversion.
Pour le partenaire survivant pas d’allocation veuvage.
Le concubin a les mêmes droits que le conjoint, pour l’assurance maladie si les conditions de charge effective et de vie commune sont remplies (preuve à fournir).
Pas de pension de réversion pour le concubin survivant.
Pas d’allocation veuvage.
MARIAGE
PACS
CONCUBINAGE
Séparation / Dissolution
Décès ou divorce.
Décision unilatérale signifiée à l’autre par voie d’huissier
(l’huissier adresse une copie de la signification à la mairie ayant enregistré le PACS) le PACS est rompu 3 mois après la signification
Mariage avec le partenaire ou un tiers (même procédure que la rupture à l’initiative d’un des partenaires mais le PACS prend fin à la date du mariage)
– 2 personnes physiques , même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France à condition d’être âgées d’au moins 18 ans (sauf dérogation pour motifs graves donnée par le procureur de la République)
NB : pas de mariage possible si lien de proche parenté ou alliance avec le futur conjoint ou si déjà marié en France ou à l’étranger.
Le mariage résulte d’une célébration en mairie
– 2 personnes physiques
– pas de condition de nationalité– 18 ans– n’étant pas sous tutelle- application délicate pour les majeurs sous curatelle– n’étant pas parents ni alliés proches (parent, enfant, frère et sœur…) n’étant pas marié ni déjà lié par un PACS. Le PACS résulte d’une convention enregistrée soit à la mairie soit chez un notaire
= union libre
Il faut 3 éléments :
– 2 personnes physiques
une vie commune
Stabilité et continuité de la relation même si elles ne sont pas de nationalité française
pas d’âge minimum sous réserve du respect des dispositions protectrices des mineurs. La preuve d’un concubinage résulte de la délivrance d’un certificat en mairie
Logement
MARIAGE
PACS
CONCUBINAGE
Logement (résidence principale)
Le bail appartient à l’un ou l’autre des époux quelque soit le régime matrimonial
En cas d’abandon du domicile ou de décès de l’un des pacsés, le bail est transféré au pacsé vivant avec lui depuis au moins une année
En cas d’abandon du domicile ou de décès de l’un des concubins, le bail est transféré au concubin notoire* vivant avec lui depuis au moins une année
(notoire : concubinage stable, connu et continu)
Droit au bail (locations)
En cas d’abandon du domicile ou de décès d’un des époux, le survivant conserve le droit au bénéfice du bail : COTITULARITE de plein droit
Pas de cotitularité. Si les pacsés étaient tous les 2 titulaires du bail, le pacsé restant seul, conserve le droit au bénéfice du bail de plein droit
Pas de cotitularité. Si les concubins étaient tous les 2 titulaires du bail, le concubin restant seul, conserve le droit au bénéfice du bail de plein droit
Si un seul est propriétaire
– de son vivant
Dispositions protectrices :
Pas de vente du logement familial sans l’accord des deux conjoints
Pas de protection particulière pendant la vie des pacsés
Pas de protection particulière pendant la vie des concubins
Si un seul est propriétaire
– après son décès
Jouissance gratuite d’une année avec le mobilier sans versement d’indemnité aux héritiers.
Si partage des biens de la succession, le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement avec le mobilier s’il l’habitait.
Jouissance gratuite d’une année sauf privation par testament.
Attribution préférentielle du logement si le testament le prévoit.
Pas de protection particulière sauf si dispositions testamentaires.
Patrimoine
MARIAGE
PACS
CONCUBINAGE
Patrimoine
Règles dépendant du régime matrimonial.
Exemple 1 :
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts :
tous les biens acquis pendant le mariage sont communs sauf ceux acquis à titre gratuit (héritage, donation).
Exemple 2 :
Séparation de biens
Pas de biens communs ; indivision sur les biens acquis ensemble.
Biens propres à chaque époux pour biens reçus par succession ou donation.
Régime de séparation de biens applicables à défaut de précision.
Les biens dont les partenaires ne peuvent justifier de la propriété exclusive sont réputés indivis pour moitié.
Idem aux époux en séparation de biens : Chaque concubin est propriétaire des biens qu’il achète seul ou qui lui sont légués ou donnés.
Succession
MARIAGE
PACS
CONCUBINAGE
Succession / Donation
Si enfant d’un même mariage : ¼ PP:pleine propriété ou tout en usufruit
Si enfant de mariages différents : ¼ PP:pleine propriété (pas d’usufruit)
NB : sauf si donation entre époux pour faire des aménagements
Aucune vocation successorale entre les pacsés.
Pour hériter, il faut être désigné par le testament.
Aucune vocation successorale entre les concubins.
Pour hériter, il faut être désigné par le testament.
Fiscalité
MARIAGE
PACS
CONCUBINAGE
Fiscalité des successions et donations
Successions : exonération complète pour le conjoint survivant.
Donations pendant le mariage : Droits progressifs allant de 5 % à 45% après un abattement de 80.724 €.
Successions : exonération des successions entre partenaires d’un PACS si un testament a été établi.
Donations entre vifs : Droits progressifs allant de 5 % à 45% après un abattement de 80.724 €.
Si le concubin est héritier, (disposition testamentaire) il n’a droit qu’à un abattement de 1 594 € (ne joue pas pour les donations), le taux des droits de succession est de 60%.
Impôt sur le revenu
Imposition commune par foyer. Souvent plus favorable que les déclarations distinctes. Permet d’atténuer la progressivité de l’impôt.
Imposition commune.
Des règles particulières sont cependant applicables dans certaines situations.
Déclarations et impositions distinctes.
ISF
Imposition commune sauf si résidence séparée.
Imposition commune.
Imposition commune des concubins notoires.
Social
MARIAGE
PACS
CONCUBINAGE
Droits sociaux et pension de retraite
Le conjoint est automatiquement considéré comme ayant-droit pour l’assurance maladie.
Pension de réversion pour le conjoint survivant ou l’ex- conjoint divorcé (au prorata de la durée du mariage dissous). Le cas échéant une allocation veuvage.
Le partenaire a les mêmes droits que le conjoint, pour l’assurance maladie si la condition de charge effective est remplie.
Pas de pension de réversion.
Pour le partenaire survivant pas d’allocation veuvage.
Le concubin a les mêmes droits que le conjoint, pour l’assurance maladie si les conditions de charge effective et de vie commune sont remplies (preuve à fournir).
Pas de pension de réversion pour le concubin survivant.
Pas d’allocation veuvage.
Séparation
MARIAGE
PACS
CONCUBINAGE
Séparation / Dissolution
Décès ou divorce.
Décision unilatérale signifiée à l’autre par voie d’huissier
(l’huissier adresse une copie de la signification à la mairie ayant enregistré le PACS) le PACS est rompu 3 mois après la signification.
Mariage avec le partenaire ou un tiers (même procédure que la rupture à l’initiative d’un des partenaires mais le PACS prend fin à la date du mariage)
Décès
Pas de procédure particulière
Décès
Mariage des concubins
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Social
Pension de réversion pour le conjoint survivant ou l’ex- conjoint divorcé (au prorata de la durée du mariage dissous). Le cas échéant une allocation veuvage.
Pas de pension de réversion.
Pour le partenaire survivant pas d’allocation veuvage.
Pas de pension de réversion pour le concubin survivant.
Pas d’allocation veuvage.